COMPTES & BUDGETS

L'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. »

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de voter le budget primitif avant le 31 mars sauf l'année de renouvellement des conseils municipaux où le délai est fixé au 30 avril.

La loi impose à toutes les communes d'être dotées d'un budget primitif ; c'est un budget prévisionnel. Y figurent toutes les dépenses et toutes les recettes de l'exercice comptable (année civile). Les recettes doivent être égales aux dépenses projetées : on parle d'un « budget équilibré ».

Ce budget, une fois voté, peut être modifié tout au long de l'année par des Décisions Modificatives.

Lorsque l'exercice comptable est clos, au 31 décembre, il est nécessaire d'établir « le compte administratif », document comptable qui doit impérativement être adopté avant le 31 mai de l'année suivante.